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Décisions des tribunaux
M-4, r. 3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie
Article 13
Versions de la disposition
13. Le répondant en exécution de travaux de construction doit transmettre à la Corporation une déclaration de formation continue, au plus tard le 31 mars marquant la fin d’une période de référence donnée. Il le fait en remplissant le formulaire électronique prévu à cette fin par la Corporation. La déclaration indique les activités de formation continue qui ont été suivies au cours de la période de référence visée, le nombre d’heures accumulées et, s’il y a lieu, les dispenses obtenues en application de la section VI. Les pièces justificatives, soit une copie des attestations de participation délivrées ou des résultats obtenus à la suite des évaluations exigées et qui en tiennent lieu, doivent être jointes à la déclaration.
En vig.: 2022-04-01
13. Le répondant en exécution de travaux de construction doit transmettre à la Corporation une déclaration de formation continue, au plus tard le 31 mars marquant la fin d’une période de référence donnée. Il le fait en remplissant le formulaire électronique prévu à cette fin par la Corporation. La déclaration indique les activités de formation continue qui ont été suivies au cours de la période de référence visée, le nombre d’heures accumulées et, s’il y a lieu, les dispenses obtenues en application de la section VI. Les pièces justificatives, soit une copie des attestations de participation délivrées ou des résultats obtenus à la suite des évaluations exigées et qui en tiennent lieu, doivent être jointes à la déclaration.
